Plusieurs articles font référence au mandat d’inaptitude et au mandat de protection. Mais quelle est la différence? Comment bien choisir son mandataire ? Quels sont les droits du mandant et du mandataire? Bonjour Résidences aborde toutes ces questions avec vous dans cet article.
Mandat d’inaptitude et mandat de protection: 2 termes, une seule signification
Depuis 2016, le mandat d’inaptitude a officiellement changé de nom pour mandat de protection. En effet, avec l’arrivée du nouveau Code de procédure civile le 1er janvier 2016, le mandat d’inaptitude a simplement été renommé pour le mandat de protection. Selon Le Curateur Public Québec:
«C’est un document officiel par lequel vous, en tant qu’adulte en possession de toutes vos facultés, désignez une ou plusieurs personnes pour prendre soin de vous ou de vos biens, si vous devenez incapable de le faire vous-même de façon temporaire ou permanente. Dans ce document, vous précisez, à titre de mandant, l’étendue des pouvoirs de ces personnes, appelées mandataires par le Code civil du Québec. Au cas où le tribunal statuerait sur votre inaptitude, cette ou ces personnes devraient vous protéger, vous représenter et accomplir les volontés que vous avez exprimées dans votre mandat.»
Bien que le nom ait changé pour mieux refléter de quoi il s’agit, l’objectif est le même: il s’agit d’un document qui permet de déterminer les personnes qui pourront s’occuper tant de vous (une protection de la personne) que de vos biens, si vous ne pouvez plus le faire.
Comment bien choisir son mandataire ?
La sélection d’un ou plusieurs mandataires pour prendre les décisions concernant votre personne et vos biens lorsque vous devenez inapte, s’avère être un choix important. Il faut donc choisir une personne qui connaît bien votre situation, vos habitudes et votre façon de vivre. Vous devez choisir une personne en qui vous pouvez avoir confiance, car c’est elle qui aura la responsabilité des décisions concernant les soins requis, de voir à votre hébergement et à l'administration de vos biens. Il est recommandé de discuter avec le mandataire, afin de vérifier son intérêt à être nommé mandataire. De plus, il peut être plus facile de choisir un mandataire qui habite plus près de vous et qui peut prendre des dispositions immédiates.
Quels sont les droits et responsabilités du mandataire ?
Selon Le Curateur Public du Québec, le rôle du mandataire est préalablement précisé dans le mandat par des clauses concernant le bien-être de la personne inapte et l’administration de ses biens. Ces clauses sont l’expression des volontés du mandant. Ainsi, dans la mesure du possible, le mandataire est amené à respecter les volontés du mandant.
De plus, les responsabilités du mandataire envers le mandant sont les suivantes, selon Éducaloi:
voir à l’hébergement du mandant;
combler les besoins du mandant (ex: vêtements, produits d’hygiène personnelle, etc.);
consentir pour elle à des soins de santé (dans les limites de la loi, car la personne inapte conserve une certaine autonomie en cette matière);
agir en justice au nom de la personne inapte pour les questions qui touchent sa personne.
Quels sont les droits du mandant ?
Une personne inapte à prendre soin d’elle-même ou de ses affaires demeure néanmoins un citoyen à part entière, inviolable et qui a droit à son intégrité. Elle conserve donc ses droits civils, mais l’exercice en revient à son représentant, qu’il soit tuteur, curateur ou mandataire, lorsqu’elle est placée sous mesure légale de protection.
Les droits civils désignent l’ensemble des prérogatives attachées à la personne. C’est-à-dire, le droit au respect de sa vie privée et de sa vie familiale, au respect de son domicile et au respect de sa correspondance, le droit à l’image, le droit à la liberté et à la sûreté, le droit d’aller et venir, le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, le droit à la liberté d’expression, à la liberté de réunion et à la liberté d’association, le droit au mariage et le droit de fonder une famille.
Afin d’en savoir plus sur le mandat de protection, référez-vous à notre article sur le mandat de protection et la procuration générale. Vous aurez des explications plus spécifiques sur ce concept grâce à la présentation de la situation hypothétique de Jeanne.
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