Les explications générales ci-dessous répondent aux principales questions soulevées par les proches aidants concernant l’homologation d’un mandat de protection, anciennement appelé mandat d’inaptitude, et la procuration générale. Pour illustrer les concepts, nous présenterons la situation hypothétique de Jeanne.
La situation de Jeanne - 1er acte
Jeanne est âgée de 76 ans. Elle a un fils unique. Depuis la mort de son mari il y a un an, son fils la sent fragile. Il passe la voir plusieurs fois par semaine et est toujours prêt à tout faire pour faciliter son quotidien. Bref, il prend en charge les responsabilités de son défunt mari. Jeanne aimerait lui confier l’administration de ses finances et faciliter son rôle. Son notaire lui recommande de rédiger une procuration générale et de prévoir un mandat d’inaptitude (de protection). Elle est d’abord réticente, puis accepte : elle a confiance en son notaire.
Procuration générale et mandat de protection : quelle est la différence ?
La règle d’or : une procuration générale est émise pour nommer un représentant légal pour représenter une personne complètement lucide.
La procuration générale rédigée par le notaire de Jeanne autorise son fils à agir en son nom pour des actes administratifs précis, et ce parce que Jeanne a totalement confiance en lui. La procuration générale est souvent, mais pas exclusivement, accompagnée d’un mandat de protection. C’est le cas pour Jeanne. En effet, il faut prévoir une alternative à la procuration générale si un diagnostic d’inaptitude est posé : la procuration générale ne sera alors plus valide.
La procuration générale est valide immédiatement : aucun jugement de la Cour n’est nécessaire. Jeanne est apte : c’est son droit et sa responsabilité de surveiller ses intérêts. Jeanne peut révoquer la procuration à tout moment. Elle peut évidemment toujours administrer ses biens. En fait, Jeanne et son fils pourront continuer d’aller à la banque ensemble. La procuration générale est toutefois utile pour son fils : il peut aussi gérer certaines responsabilités en l’absence de sa mère. En fait, les entreprises ainsi que les institutions gouvernementales et bancaires doivent appliquer des lois d’accès aux données personnelles très strictes. Sans procuration générale, son fils rencontrerait des embûches supplémentaires pour faire les suivis pour sa mère.
Il y a aussi des distinctions à faire concernant d’autres types de procurations. Les institutions bancaires émettent des procurations bancaires. Jeanne pourrait se rendre à la banque, accompagnée de son fils, et demander que ce dernier soit autorisé à faire des transactions bancaires en son nom. Cette procuration bancaire n’est plus valide si un diagnostic d’inaptitude est posé. Il y a aussi des procurations émises par les ministères du revenu des gouvernements du Québec et du Canada. Ces documents autorisent une personne à faire la déclaration d’impôt au nom d’une autre personne ou à poser des questions au sujet de son dossier. Les procurations bancaires et gouvernementales sont des mesures de protection qui doivent être mises en place même si un représentant possède une procuration générale. Ces procurations sont valides pour une durée indéterminée ou jusqu’à leur révocation.
La situation de Jeanne - 2e acte
Jeanne a maintenant 86 ans. Elle vit toujours dans sa maison. Dix années ont passé. Onde de choc : son médecin de famille pose un diagnostic d’Alzheimer. La travailleuse sociale du CLSC propose que Jeanne déménage dans une résidence privée pour aînés. Son fils consulte alors le notaire de sa mère et ce dernier confirme que Jeanne doit consulter son médecin pour savoir si elle est apte à autoriser l’acte de vente de sa maison. Si un diagnostic d’inaptitude totale est posé, le mandat d’inaptitude prévu devra être homologué. Son fils est profondément soulagé d’avoir un outil précieux pour l’aider à gérer ses finances et signer un bail dans une résidence privée. C’est lui qui devra choisir la résidence, et il craint prendre la mauvaise décision. Qu’aurait-elle souhaité ? Ils n’en ont jamais parlé : sa mère refusait de parler de quitter sa maison.
L’homologation d’un mandat de protection
La règle d’or : un mandataire peut représenter un proche ayant reçu un diagnostic d’inaptitude totale seulement si le mandat est homologué.
En effet, l’homologation du mandat d’inaptitude est une étape incontournable. Lorsque le mandat est homologué, il devient « exécutoire », et le mandataire a désormais le droit d’exercer ce rôle.
Jeanne a prévu un mandat de protection. Elle est une personne prudente et a suivi le conseil de son notaire. Elle a préalablement discuté avec son fils de ce rôle et il était d’accord pour agir comme mandataire si elle en avait besoin.
Dans un contexte où une personne reçoit un diagnostic d’inaptitude totale pour gérer ses biens et prendre les décisions pour sa personne, il devient incontournable de la représenter avec un mandat de protection. La procuration générale devient alors invalide. Elle est du moins dans une zone grise et des démarches d’homologation du mandat de protection doivent être entamées rapidement.
Qu’est-ce qu’un mandat de protection ?
C’est un document, souvent notarié, qui précise clairement les volontés d’une personne concernant la gestion de son patrimoine et les décisions pour sa personne dans un contexte où elle deviendrait totalement inapte. Il s’agit d’un contrat entre deux personnes. Le curateur public n’est pas impliqué dans ce contexte. Il s’impliquerait uniquement en cas de plainte pour abus financier, par exemple, et appliquerait un pouvoir d’enquête pour protéger une personne vulnérable. C’est Jeanne qui a décidé de l’orientation des décisions que doit prendre son fils. Ce sont toutefois des consignes générales et son mandataire devra décider pour elle en tenant compte du contexte réel.
Le rôle du mandataire n’est pas de faire fructifier les avoirs d’une personne, mais bien de lui éviter tout préjudice. Il doit aussi prendre les décisions concernant le choix de son milieu de vie et les soins de santé qu’elle doit recevoir. Le fils de Jeanne doit prendre chaque décision et faire chaque dépense dans le seul et unique intérêt de sa mère.
Combien coûte un mandat d’inaptitude?
En 2019, les coûts totaux à prévoir pour la procédure complète d'homologation d'un mandat de protection varie habituellement entre 2500 $ et 3000$ (incluant le rapport médical, l'évaluation psychosociale en pratique privée et la démarche d'homologation par le notaire). Les professionnels font habituellement un prix forfaitaire pour la démarche. Le prix varie en fonction de la région, du type de procédure choisie par le notaire et des délais, du type de mandat (devant notaire ou devant des témoins), de la complexité de la situation et de l'expérience du professionnel. La mandante doit défrayer les coûts de l'homologation: ce n'est pas au mandataire à payer ces frais.
Cet article ne couvre pas toutes les éventualités, bien évidemment. Si vous avez des questions additionnelles, consultez un notaire.
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