Vous venez de signer un bail dans une résidence privée pour personnes âgées ou encore vous songez à le faire ? Vous aimeriez connaître vos droits comme locataire ? Ce guide essentiel qui s'appuie sur les renseignements du Tribunal administratif du logement est là pour vous aider. Il a été rédigé spécialement pour bien vous renseigner sur les résidences privées pour personnes âgées, ainsi que les différentes conditions du bail au Québec.
Les réseaux des résidences pour personnes âgées
Au Québec, il existe deux réseaux : le public et le privé, qui offrent les mêmes services. Toutefois, le public n’est pas accessible à toutes les personnes âgées, car ceux-ci doivent être évalués par un(e) travailleur(se) social(e).
Qu’est-ce qu’une résidence privée pour aînés (RPA) ?
Selon le ministère de la Santé et des Services sociaux, la résidence privée pour personnes âgées se définit comme étant : « un tout ou partie d’un immeuble d’habitation collective occupé ou destiné à être occupé principalement par des personnes âgées de 65 ans et plus et où sont offerts par l’exploitant de la résidence différents services compris ». En d’autres mots, il s’agit d’un lieu d’hébergement adapté selon le degré d’autonomie, soit d’autonome jusqu’en perte d’autonomie. Ce milieu de vie est géré par un propriétaire ou un groupe privé.
Les résidences privées pour personnes âgées sont assujetties aux normes du gouvernement et doivent être certifiées par le Ministère de la Santé et des Services Sociaux. Elles sont d’ailleurs répertoriées dans le registre des résidences privées pour personnes âgées, ainsi que dans le répertoire de Bonjour Résidences.
Signer un bail en résidence pour personnes âgées
Lors de la signature d’un bail dans une résidence privée, un formulaire de bail obligatoire du Tribunal administratif du logement doit être rempli. Il s’agit d’un contrat qui permet à une personne, le locataire, de louer un endroit pour y habiter. C’est dans ce bail que seront indiqués les services offerts au locataire par le locateur.
Les services offerts doivent être énumérés dans l’annexe obligatoire du bail. Par exemple, les services de soins infirmiers, de repas, d’assistance personnelle, de médication, etc.
Quelles sont les obligations des deux parties ?
Tel qu’indiqué par le Tribunal administratif du logement, voici un tableau qui résume les obligations de la personne âgée (locataire) et du propriétaire de la résidence, lors de la signature d’un bail :
| Obligations du propriétaire de la résidence | Obligations de la personne âgée (locataire) |
|---|---|
| S’assurer que les services qu’il s’est engagé à fournir soient de qualité et conformes aux lois et aux règlements | Payer le loyer |
| Fournir un logement en bon état | Maintenir le logement en bon état de propreté |
| Entretenir et réparer le logement | Signaler au propriétaire toute défectuosité ou détérioration importante |
| Ne pas modifier le logement | Remettre le logement dans l’état dans lequel elle l’a reçu |
| Procurer un milieu de vie paisible | Ne pas troubler la paix des autres locataires |
Suite à la signature du bail, le propriétaire à l’obligation de vous remettre un exemplaire de bail dans les 10 jours qui suivent la conclusion du bail.
Modifier les conditions du bail en résidence pour personnes âgées
Si vous souhaitez changer les conditions de votre bail puisqu’il arrive à fin, car votre propriétaire veut imposer des règlements exagérés, tels qu'une augmentation de loyer déraisonnable ou la non-responsabilité du propriétaire face à des réparations relevant de son obligation par exemple, vous avez des recours.
Délais de modifications du bail
Si le propriétaire effectue des modifications lors de votre renouvellement de bail, il doit vous aviser par un avis écrit de modification, selon les délais suivants :
| Durée du bail qui arrive à sa fin | Délai pour envoyer l’avis de modification |
|---|---|
| 12 mois ou plus | 3 à 6 mois avant la fin du bail |
| Moins de 12 mois | 1 à 2 mois avant la fin du bail |
| Durée indéterminée | 1 à 2 mois avant la modification demandée |
| Bail d’une chambre (peu importe sa durée) | 10 à 20 jours avant la fin du bail ou la modification |
À partir de la réception de l’avis, le locataire a un mois pour faire un choix parmi les 3 options suivantes et en aviser le propriétaire :
- Il accepte les modifications demandées et désire renouveler son bail;
- Il refuse par écrit les modifications demandées et désire renouveler son bail;
- Il prévoit quitter le logement et ne désire pas renouveler le bail. Il doit alors en aviser le propriétaire par écrit.
Si le locataire ne répond pas à l’avis dans le délai d’un mois, le bail sera automatiquement renouvelé avec les modifications demandées par le propriétaire.
Mettre fin au bail dans une résidence pour personnes âgées
Sachez que comme tout contrat, on ne peut pas mettre fin à un bail pour n’importe quelle raison. Seules quelques situations sont autorisées, dans le cas d’un bail avec une résidence privée, telles que :
- L’obtention d’un logement dans un immeuble à loyer modique (LLM) ou un logement équivalent
- La sécurité de la personne est menacée
- Le handicap de la personne ne lui permet plus de se loger au même endroit
- La personne doit quitter son logement en raison de son état de santé.
Mettre fin au bail en cas de décès
Lorsqu’un locataire décède, il est possible de mettre fin au bail selon les conditions :
- Si le locataire habitait seul, le liquidateur de la succession ou un héritier dispose d’un délai de 6 mois après le décès pour envoyer un avis écrit au propriétaire de la résidence pour personnes âgées. Le bail prendra fin 2 mois après l’envoi de cet avis.
- Si le locataire habitait avec une autre personne, cette dernière peut choisir de devenir locataire et de continuer à occuper le logement. Elle doit alors remettre un avis écrit au propriétaire au plus tard 2 mois après le décès.
- Si cette personne n’avise pas le propriétaire dans ce délai, le liquidateur de la succession ou un héritier pourra alors mettre fin au bail en envoyant un avis écrit d’un mois au propriétaire. Le logement devra être libéré dans le mois suivant l’envoi de cet avis.
Déménager en raison de son état de santé
Tel qu’indiqué, il peut arriver dans certains cas qu’une personne âgée doive déménager dans une autre résidence privée pour personnes âgées en raison de son état de santé qui requiert des soins plus importants. Une personne âgée peut à tout moment mettre fin à son bail actuel si elle déménage dans une résidence privée pour personnes âgées où lui sont offerts les soins infirmiers ou les services d’assistance personnelle que nécessite son état de santé.
Pour ce faire, le locataire doit fournir au propriétaire :
- Un avis écrit de départ/résiliation du bail
- Une attestation confirmant son admission dans la nouvelle résidence pour personnes âgées
- Un certificat médical délivré par un professionnel de la santé (CLSC, CHSLD, hôpital, ou cabinet privé)
Ces documents doivent être envoyés dans le délai applicable.
| Durée du bail auquel la personnes âgée veut mettre fin | Délai pour envoyer les documents |
|---|---|
| 12 mois ou plus | 2 mois avant le départ |
| Moins de 12 mois | 1 mois avant le départ |
| Durée indéterminée | 1 mois avant le départ |
Résilier un bail pour emménager en résidence pour personnes âgées
Lorsqu’une personne âgée doit quitter son logement pour s’installer en résidence pour personnes âgées, il a la possibilité de résilier son bail sans pénalité, à condition de respecter certaines exigences légales.
Pour ce faire, il doit fournir un avis écrit à son propriétaire, accompagné d’un certificat médical attestant de son besoin de soins et d’une preuve d’acceptation dans une résidence pour personnes âgées. Un fois l’avis envoyé, le bail prend fin dans un délai de deux mois (si votre bail est de 12 mois ou plus) ou d’un mois (si votre bail est de 12 mois et moins). Cette mesure vise à faciliter la transition vers un milieu de vie adapté aux besoins des personnes âgées, sans contraintes financières excessives.
Pour obtenir de l’aide, afin de trouver une résidence pour aînés, contactez nos spécialistes en hébergement en remplissant une demande d’hébergement ou en nous appelant au 1 844 918-1020.
Foire aux questions
Est-ce que les services offerts sont bien détaillés dans le bail ?
Oui, une annexe obligatoire doit clairement indiquer les services inclus, comme les repas, les soins infirmiers et l’aide à la médication. Si quelque chose n'est pas clair ou si un service vous semble manquant, demandez des précisions. C'est votre confort et votre sécurité qui sont en jeu.
Quels sont les principaux critères qui peuvent être utilisés pour calculer une augmentation de loyer ?
L’augmentation des taxes municipales, l’augmentation des taxes scolaires, les coûts reliés à l’énergie (électricité, gaz naturel, mazout), les travaux majeurs effectués durant l’année précédente et profitant à tous les logements de l’immeuble, l’augmentation des frais d’assurance, l’augmentation du coût d’entretien, l’augmentation des services, les frais de gestion, ainsi que les dépenses d’exploitation. Découvrez les coûts d’une RPA en 2024 dans votre région.
Quels sont mes droits si ma résidence pour personnes âgées augmente soudainement mes frais de service ?
Si votre résidence pour personnes âgées augmente les frais de services inclus dans votre bail, elle doit vous en informer par écrit dans les délais prescrits. Vous avez alors le droit de refuser ces modifications et de demander le maintien des conditions actuelles. Si un accord n’est pas trouvé, vous pouvez contester ces changements auprès du Tribunal administratif du logement
Comment déposer une plainte concernant le respect de nos droits ou la qualité de services dans la résidence ?
Il faut contacter Services Québec qui fournira les coordonnées du Commissaire régional aux plaintes et à la qualité des services de votre région : 1 877 644-4545.
