Un déménagement est souvent synonyme de renouveau et ne devrait pas être une source de stress. Mettre fin à un bail pour s’installer dans une résidence pour personnes âgées constitue une étape importante. L’essentiel est d’être bien informé et accompagné afin d’annoncer à votre propriétaire votre intention de résilier votre bail. Voici quelques conseils pour faciliter cette transition en douceur.
Résiliation du bail pour un déménagement en résidence pour personnes âgées
Si votre état de santé vous oblige à quitter votre logement pour vivre en résidence pour personnes âgées et recevoir des soins infirmiers ou une assistance personnalisée, vous avez le droit de résilier votre bail à tout moment. Dans cette situation, votre propriétaire ne peut pas s’opposer à la résiliation.
Cependant, vous devez l’informer par écrit dans les délais prévus par la lois :
- Si votre bail est de 12 mois ou plus : avis à transmettre au moins 2 mois avant votre départ
- Si votre bail est de moins de 12 mois ou à durée indéterminée : avis à envoyer 1 mois avant votre départ
Afin de formaliser cette démarche, trois documents sont requis :
- Une lettre d’avis de départ et de résiliation du bail » adressée à votre propriétaire
- Une attestation confirmant votre admission en résidence pour personnes âgées
- Un certificat d’un professionnel de la santé indiquant que vous remplissez les conditions d’admissions en résidence pour personnes âgées
Pour vous aider dans cette procédure, le Tribunal administratif du logement (anciennement la Régie du logement) met à disposition un formulaire officiel à remettre à votre propriétaire.
Une fois ces étapes complétées, vous pourrez signer un bail avec la résidence pour personnes âgées choisie. Ce document contractuel précise les obligations des deux parties ainsi que les services inclus, tels que les repas, l’assistance, la gestion de la médication ou encore les soins infirmiers.
Changer de résidence ou déménager vers un CHSLD
La même procédure s’applique si vous devez quitter votre résidence pour personnes âgées actuelle pour une autre, ou si vous devez intégrer un centre de soins de longue durée (CHSLD) en raison de votre état de santé.
Si vous souhaitez simplement ne pas renouveler votre bail en résidence privée pour personnes âgées, vous devez aviser votre propriétaire dans les délais suivants :
- Bail de 12 mois ou plus : avis à envoyer entre 3 et 6 mois avant la fin du bail
- Bail de moins de 12 mois ou à durée indéterminée : avis à transmettre 1 à 2 mois avant la fin du bail
- Bail pour une chambre (quelle que soit sa durée) : l’avis de non-renouvellement doit être envoyé entre 10 et 20 jours avant la fin du bail
Quels sont vos droits en cas de déménagement et de résiliation de bail ?
Il est important de savoir que vous devez payer le loyer jusqu’à la fin du délai d’avis. Pour ce qui est des services offerts (soins infirmiers, repas, etc.), vous êtes seulement tenu de payer les services reçues.
En cas de décès d’une personne seule vivant en résidence, le bail prend fin deux mois après l’envoi d’un avis écrit au propriétaire. Ce dernier doit avoir été transmis par le liquidateur de la succession ou un héritier dans un délai de 6 mois suivant le décès du locataire.
Documents à ne pas oublier
Pour résilier votre bail en toute conformité, n’oubliez pas ces trois documents essentiels :
- La lettre d’avis de départ et de résiliation du bail
- L’attestation de votre admission dans une résidence privée pour personnes âgées
- Le certificat délivré par un professionnel de la santé confirmant que vous remplissez les conditions d’admission dans la résidence pour personnes âgées
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