Les lois qui protègent les personnes âgées au Québec

Lois qui protègent les aînés

Au Québec, il existe différentes dispositions et lois pour protéger les personnes âgées. Soyez au courant de vos droits et de vos recours en lisant l'article suivant. 

 

La loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité

Selon le Gouvernement du Québec: « Il y a maltraitance quand un geste singulier ou répétitif, ou une absence d’action appropriée, intentionnel ou non, se produit dans une relation où il devrait y avoir de la confiance, et que cela cause du tort ou de la détresse chez une personne aînée ». 

 

La maltraitance peut prendre différentes formes tel qu'indiqué par l'INSPQ, soit la violence et la négligence.  La maltraitance peut être de type physique, sexuelle, psychologique, matérielle ou financière. Elle peut aussi être organisationnelle, se manifester par de la discrimination en fonction de l’âge (âgisme) ou la violation des droits.

 

La violence psychologique 

Ce type de violence se définit par les actions de violence qui touchent psychologiquement les victimes. Les actes de violence peuvent se faire de façon très concrète, par exemple, lorsque les individus se font insulter, rabaisser, dénigrer et humilier. Enfin, c’est lorsqu’une personne porte atteinte à un aîné dans sa dignité ou dans son estime de soi. 

 

La violence économique

L'exploitation financière consiste aux actions (liées à l’économie) faites sans le consentement d'une personne afin de lui prendre de l'argent (ou ses possessions). Par exemple, les fraudes ou pressions pour modifier un testament.

 

La violence sexuelle 

Elle correspond aux mauvais traitements. Les actes les plus répandus sont les viols et les harcèlements sexuels. Dans la violence sexuelle, on peut inclure les gestes « inacceptables ».

 

La violence physique 

Par violence physique, on entend tous les abus physiques faits envers les aînés. Il s’agit du recours à la douleur physique.

 

Selon le Gouvernement du Québec, cette loi prévoit six mesures pour lutter contre la maltraitance, soit : 

  • L’adoption d’une politique de lutte contre la maltraitance des aînés;

  • La bonification du rôle du commissaire local aux plaintes et à la qualité des services;

  • La possibilité de lever la confidentialité ou le secret professionnel lorsqu’il y a risque sérieux de mort ou de blessures graves, protection contre les représailles et immunité de poursuite;

  • Réglementation de l’utilisation de caméras ou autres mécanismes de surveillance;

  • Mise en place d’une entente-cadre nationale et de processus d’intervention concertés pour lutter contre la maltraitance envers les personnes âgées;

  • Signalement obligatoire de certaines situations de maltraitance.

 

La Charte des droits et libertés de la personne, article 48.

L’article 48 de la Charte des droits et libertés de la personne, spécifie ceci : « Toute personne âgée ou toute personne handicapée a droit d’être protégée contre toute forme d’exploitation. Telle personne a aussi droit à la protection et à la sécurité que doivent lui apporter sa famille ou les personnes qui en tiennent lieu ». 

 

Ceci étant dit, voici quelques exemples d’exploitation : 

  • Obtenir de l’argent d’une personne en utilisant la force ou les menaces

  • On vous empêche de recevoir des services médicaux appropriés

  • On vous force à signer des chèques 

  • Isoler l’aîné en l’empêchant de recevoir de la visite 

 

La loi sur la protection des droits des locataires aînés

Depuis 2016, de nouvelles dispositions viennent encadrer les conditions selon lesquelles un locateur peut évincer un locataire aîné. En fait, le locateur ne peut plus l’évincer pour subdiviser un logement, l’agrandir substantiellement ou en changer l’affectation, ou pour le reprendre afin de s’y loger ou de loger un de ses proches admissibles, uniquement si :

 

  • L’aîné est âgé de 70 ans et plus;

  • L’aîné occupe le logement depuis 10 ans

  • Son revenu est égal ou inférieur au revenu maximal lui permettant d’être admissible à un logement à loyer modique. 

 

À propos du bail en résidence, consulter l'article de blogue Tout connaître sur le bail en résidence privée pour aînés. Vous obtiendrez tous les détails sur les différentes conditions du bail.

 

Le code civil du Québec

Le code civil traite de plusieurs points sur les droits des personnes âgées, des successions, de la propriété et de la responsabilité civile. Notamment, l’article 15 sur l’inaptitude et l’article 10 sur l’intégrité de la personne. 

 

Le mandat de protection et procuration générale

Afin de respecter les volontés de l'aîné, il est possible de remplir un mandat de protection au préalable pour se protéger advenant une perte d'autonomie. Ce document notarié permettra d'établir les modalités de gestion de son patrimoine et les décisions pour sa personne dans un contexte où elle deviendrait totalement inapte. Pour plus d'informations, consulter l'article de blogue Mandat de protection et procuration générale rédigé par la travailleuse sociale Julie Mailhot, spécialisée en évaluation de l'inaptitude. 

 

Vous pensez que vous êtes victime d'exploitation, ou vous connaissez une personne qui pourrait en être victime ?

 

  • Appeler la Ligne Aide Abus Aînés. Elle offre des services à différentes clientèles et s’adresse spécifiquement aux aînés qui vivent de la maltraitance, à leurs proches, ainsi qu’à toute autre personne (population, intervenants  et professionnels) qui est préoccupée par une situation dans laquelle une personne aînée semble subir de la maltraitance.

 

 

Ressources

 

Astuce 

Lors de vos visites dans les résidences pour aînés, assurez-vous d'avoir les informations suivantes avant de signer un bail:

  • si c’est une résidence pour personnes autonomes ou semi-autonomes;
  • la liste des services offerts et leurs coûts;
  • les règlements de la résidence;
  • la procédure de déclaration des accidents de la résidence;
  • une copie du code d’éthique du personnel de la résidence, ainsi que du calendrier des activités et loisirs;
  • une copie du menu des repas offerts ou, du moins, la possibilité de le consulter.

 

De plus, voici une liste de 10 questions essentielles à poser. 

 

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