La résiliation d'un bail pour vivre en résidence? C'est plus simple que vous le pensez!

Information sur le bail. Tout savoir sur la résiliation et les procédures à suivre.

 

Un déménagement est une occasion de renouveau et ne doit pas être une source de stress. Résilier un bail et quitter son logement pour aller vivre en résidence privée pour aînés est une belle et grande étape. Quand le tout est bien planifié et que la décision est prise, le plus important est d’être bien outillé et guidé pour annoncer à son propriétaire que nous souhaitons mettre fin à notre bail. C’est pourquoi nous vous proposons des conseils afin que cette transition se fasse dans les meilleures conditions possibles, dans la douceur et l’harmonie. 

 

Quitter votre logement actuel pour habiter dans une résidence privée pour aînés

Votre état de santé exige que vous deviez déménager de façon permanente dans une résidence privée pour aînés et y recevoir des soins infirmiers ou des services d’assistance personnelle ? Vous avez le droit de résilier votre bail actuel en tout temps! En effet, dans le cas d’un déménagement en raison de votre état de santé, le propriétaire ne peut pas s’opposer à la résiliation du bail. 

Par contre, vous devez en informer par écrit votre propriétaire dans les délais prescrits, soit 2 mois avant votre départ si votre bail est de 12 mois ou plus, soit 1 mois avant votre départ si votre bail est de moins de 12 mois ou d’une durée indéterminée. Pour vous prévaloir de cette formalité prévue dans la loi, vous devez également fournir deux autres documents : 

  • une attestation de votre admission dans une résidence privée pour aînés ;
  • un certificat délivré par un professionnel de la santé qui confirme que vous remplissez les conditions d'admission dans la résidence privée pour aînés. 

Pour vous aider dans vos démarches, le Tribunal administratif du logement, anciennement connu sous le nom de Régie du logement, propose un formulaire à compléter et à remettre au locateur pour signifier votre départ. 

Une fois que toutes ces démarches auront été complétées, vous serez en mesure de signer un bail avec la résidence privée choisie. Ce formulaire obligatoire permet de déterminer les obligations de deux parties, mais aussi de détailler les services offerts par la résidence au locataire (repas, assistance, distribution et prise de médicaments, soins infirmiers, etc.). 

 

Déménager dans une autre résidence

La procédure décrite plus haut s’applique également si vous devez trouver une nouvelle résidence privée pour aînés ou quitter pour un centre de soins de longue durée (CHSLD) en raison de votre état de santé. 

Si vous souhaitez simplement ne pas renouveler votre bail avec la résidence privée pour aînés, vous devez en informer le propriétaire dans les délais prescrits : 

  • 3 à 6 mois avant la fin du bail si ce dernier est de 12 mois ou plus ; 
  • 1 à 2 mois avant la fin du bail si ce dernier est de moins de 12 mois ou d’une durée indéterminée. 

Dans le cas d’un bail pour une chambre, quelle que soit sa durée, l’avis écrit de non-renouvellement doit être envoyé 10 à 20 jours avant la fin du bail. 

 

Quels sont vos droits en cas de déménagement et de résiliation de bail ? 

Il est important de savoir que vous devez payer le loyer jusqu’à la fin du délai d’avis. Pour ce qui est des services offerts (soins infirmiers, repas, etc.), vous êtes seulement tenus de payer les services reçus.

En cas du décès d’une personne seule vivant en résidence, le bail prend fin deux mois après l’envoi d’un avis écrit au propriétaire. Ce dernier doit avoir été transmis par le liquidateur de la succession ou un héritier dans un délai de six mois suivant le décès du locataire. 

Vous souhaitez déménager dans une résidence privée pour aînés et souhaitez avoir de l’aide dans vos démarches ? Nous sommes disponibles pour vous aider ! Remplissez une demande d’hébergement ou communiquez directement avec nous au 1-844-918-1020.

 

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