Tout connaître sur le bail en résidence privée pour aînés

Vous venez de signer un bail dans une résidence privée ou encore vous songez à le faire ? Vous aimeriez connaître vos droits comme locataire ? 

Ce guide essentiel qui s'appuie sur les renseignements de la Régie du logement est là pour vous aider. Il a été rédigé spécialement pour bien vous renseigner sur les résidences privées pour aînés, ainsi que les différentes conditions du bail au Québec. Continuez votre lecture pour tout connaître sur le sujet…

1. Réseaux des résidences pour aînés    

Au Québec, il faut savoir qu’il existe deux réseaux: le public et le privé qui offrent les mêmes services. Toutefois, le public n’est pas accessible à tous les aînés, car ceux-ci doivent être en perte d’autonomie et évalués par un(e) travailleur(se) social(e).

Qu’est-ce qu’une résidence privée pour aînés (RPA) ?

Selon le ministère de la Santé et des Services sociaux, la résidence privée se définit comme étant : «un tout ou partie d’un immeuble d’habitation collective occupé ou destiné à être occupé principalement par des personnes âgées de 65 ans et plus et où sont offerts par l’exploitant de la résidence différents services compris». En d’autres mots, il s’agit d’un lieu d’hébergement selon le degré d’autonomie, soit d’autonome jusqu’en perte d’autonomie. Ce milieu de vie est géré par un propriétaire ou un groupe privé. 

Les résidences privées sont assujetties aux normes du gouvernement et doivent être certifiées par le Ministère de la Santé et des Services Sociaux. Elles sont d’ailleurs répertoriées dans le registre des résidences privées pour aînés, ainsi que dans le répertoire de Bonjour Résidences.

2. Je veux signer un bail dans une résidence

Lors de la signature d’un bail dans une résidence privée, un formulaire de bail obligatoire de la Régie du logement doit être rempli. Il s’agit d’un contrat qui permet à une personne, le locataire, de louer un endroit pour y habiter. C’est dans ce bail que seront indiqués les services offerts au locataire par le locateur. 

Les services offerts doivent être énumérés dans l’annexe obligatoire du bail. Par exemple, les services de soins infirmiers, de repas, d’assistance personnelle, de médication, etc.

Quelles sont les obligations des deux parties ?

Tel qu’indiqué par la Régie du logement, voici un tableau qui résume les obligations de la personne âgée et du propriétaire de la résidence, lors de la signature d’un bail:

Suite à la signature du bail, le propriétaire a l’obligation de vous remettre un exemplaire du bail dans les 10 jours qui suivent la conclusion du bail.

3. Je veux modifier mon bail

Si vous souhaitez changer les conditions de votre bail puisqu’il arrive à fin, car votre propriétaire veut imposer des règlements exagérés, tels qu'une augmentation de loyer déraisonnable ou la non-responsabilité du propriétaire face à des réparations relevant de son obligation par exemple, vous avez des recours.

Délais de modifications du bail

Si le propriétaire effectue des modifications lors de votre renouvellement de bail, il doit vous aviser par un avis écrit de modification, selon les délais suivants:

À partir de la réception de l’avis, le locataire a un mois pour faire un choix parmi les 3 options suivantes et en aviser le propriétaire: 

1. Il accepte les modifications demandées et désire renouveler son bail;
2. Il refuse par écrit les modifications demandées et désire renouveler son bail;
3. Il prévoit quitter le logement et ne désire pas renouveler le bail. Il doit alors en aviser le propriétaire par écrit. 

Si le locataire ne répond pas à l’avis dans le délai d’un mois, le bail sera automatiquement renouvelé avec les modifications demandées par le propriétaire.

4. Je veux mettre fin à mon bail dans une résidence

Sachez que comme tout contrat, on ne peut pas mettre fin à un bail pour n’importe quelle raison. Seules quelques situations sont autorisées, dans le cas d’un bail avec une résidence privée, telles que: 
 

• L’obtention d’un logement dans un immeuble à loyer modique (LLM) ou un logement équivalent

• La sécurité de la personne est menacée

• Le handicap de la personne ne lui permet plus de se loger au même endroit

• La personne doit quitter son logement en raison de son état de santé. 

Déménager en raison de son état de santé

Tel qu’indiqué, il peut arriver dans certains cas qu’une personne âgée doit déménager dans une autre résidence privée en raison de son état de santé qui requiert des soins plus importants. Une personne peut à tout moment mettre fin à son bail actuel si elle déménage dans une résidence privée pour aînés où lui sont offerts les soins infirmiers ou les services d’assistance personnelle que nécessite son état de santé.

Si tel est le cas, la personne doit envoyer au propriétaire un avis écrit pour l’informer de son départ/ résiliation du bail, une attestation de l’autorité qui prouve son admission à la résidence, ainsi que son certificat pour confirmer qu’elle remplit les conditions d’admission (par un professionnel de la santé et des services sociaux d’un CLSC, un CHSLD, un centre hospitalier, ou un cabinet privé). De plus, certains délais doivent être respectés:

5. Questions/ réponses

1- Mon voisin a un chien. Cela signifie que j’ai le droit de garder mon chat ?

Pas nécessairement, si rien n’est mentionné au bail ou dans le règlement de l’immeuble, le propriétaire ne peut refuser la présence d’animaux, sauf s’il prouve que l’animal dérange les voisins ou brise quelque chose dans le logement ou l’immeuble. Si une clause interdisant les animaux existe, vous devez la respecter. Le propriétaire a le droit d’interdire les animaux ou certains types d’animaux. 
 

2- Quels sont les principaux critères qui peuvent être utilisés pour calculer une augmentation de loyer ?

L’augmentation des taxes municipales, l’augmentation des taxes scolaires, les coûts reliés à l’énergie (électricité, gaz naturel, mazout), les travaux majeurs effectués durant l’année précédente et profitant à tous les logements de l’immeuble, l’augmentation des frais d’assurance, l’augmentation du coût d’entretien, l’augmentation des services, les frais de gestion, ainsi que les dépenses d’exploitation.

3- Comment déposer une plainte concernant le respect de nos droits ou la qualité de services dans la résidence ?

Il faut contacter Services Québec qui fournira les coordonnées du Commissaire régional aux plaintes et à la qualité des services de votre région : 1 877 644-4545.

Pour obtenir de l’aide, afin de trouver une résidence pour aînés, remplissez une demande d’hébergement ou appelez-nous au 1 844-918-1020.

Source: Régie du logement