Termes et conditions

 

Version : 16.07

Date d’entrée en vigueur :

 

CONDITIONS D’UTILISATION

www.bonjourresidences.com

1. Conditions générales

2. Restrictions d’utilisation

3. Propriété, utilisation et droit de propriété intellectuelle

4. Communications sur le Site

5. Dispositions applicables à la création et à l’utilisation des services avec un compte

6. Commande de services publicitaires sur le Site

7. Exactitude du Contenu et disponibilité du Site

8. Politique de notification et retrait pour Contenu illicite

9. Hyperliens et sites tiers

10. Limitation de responsabilité

11. Dispositions finales


 

Conditions générales

  1. Les présentes conditions d’utilisation (ci-après les « Conditions ») détaillent vos droits et obligations afférents à l’utilisation du site web www.bonjourresidences.com (ci-après le « Site »).

IL VOUS APPARTIENT DE LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS ET D’Y CONSENTIR AVANT D’UTILISER LE SITE.

En accédant ou en utilisant les fonctionnalités du Site, de même qu’en manifestant votre consentement sous une autre forme, vous acceptez d’être lié par les dispositions des Conditions et des documents auquel le Site renvoie. Ces Conditions vous lient autant pendant, qu’après votre utilisation du Site.

À DÉFAUT D’ACCEPTER L’INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS, VOUS DEVEZ CESSER D’UTILISER LE SITE IMMÉDIATEMENT.

Nous vous invitons également à nous contacter pour toute question ou commentaire relatifs aux Conditions à info@bonjourresidences.com.

  1. Définitions

« Bonjour Résidences », « nos », « nous » ou « notre »

renvoie à l’entreprise 9338-8502 Québec inc. ayant comme autre nom Bonjour Résidences ;

« Cas de défaut »

a le sens qui lui est donné à l'article 5.16 ;

« Communication(s) Non-sollicitée(s) »

a le sens qui lui est donné à l'article 4.1.1

« Conditions »

signifie les présentes conditions d’utilisation exposées dans ce document ;

« Conditions Additionnelles »

a le sens qui lui est donné à l'article 1.4

« Contenu »

signifie tout texte, image, fichier audio, vidéo, élément multimédia divers, logiciel, code, ou tout autre information ou matériel publié, existant ou étant accessible à partir du Site ;

« Contrat de services »

a le sens qui lui est donné à l'article 5.1 ;

« Courriel de confirmation »

a le sens qui lui est donné à l'article 5.1.4 ;  

« Durée »

a le sens qui lui est donné à l'article 5.7 ;

« Durée initiale »

a le sens qui lui est donné à l'article 5.7 ;

« Gestionnaire »

renvoie à la personne, physique ou morale, responsable d’une résidence ayant été autorisée par Bonjour Résidences afin d’agir au nom de ladite résidence sur le Site ;  

« Période de renouvellement »

a le sens qui lui est donné à l'article 5.7 ;

« Services »

renvoient à l’intégralité des services offerts par la plateforme en ligne accessible via le Site ;

« Services payants »

a le sens qui lui est donné à l'article 5.1.1 ;

« Site »

signifie le site web www.bonjourresidences.com ainsi que toute page web y étant associée ;

« Utilisateur », « vous », « vos » ou « votre »

renvoi à la personne, physique ou morale, de même qu’à un Gestionnaire, accédant ou utilisant le Site, ses Services ou son Contenu ;

    1. Politique de confidentialité : Les présentes Conditions incluent votre acceptation des modalités prévues à notre Politique de confidentialité, celle-ci étant accessible ici ou au bas de la plupart des pages de notre Site dont notre page d’accueil (www.bonjourresidences.com). Cette Politique est également régie par les présentes Conditions dans le cas où un litige ou une incohérence relative à ladite politique surviendrait.

    2. Conditions Additionnelles : Les présentes Conditions peuvent être modifiées ou remplacées par des Conditions Additionnelles afférentes au Contenu ainsi qu’aux services offerts par le Site (ci-après les « Conditions Additionnelles »). Le cas échéant, les Conditions Additionnelles seront publiées sur les pages pertinentes du Site afin que vous puissiez les accepter en temps opportun. Ces Conditions Additionnelles remplaceront toute modalité antérieure avec lesquelles elles seraient en conflit ou incompatible.

    3. Ce Site est destiné aux résidents canadiens âgés de 18 ans et plus.

Restrictions d’utilisation

  1. Ce Site est destiné pour votre utilisation personnelle et non-commerciale. Lorsque vous accédez ou utilisez ce Site, vous acceptez :

    1. de ne pas utiliser ce Site à des fins illégales en vertu des lois applicables ou en vertu des présentes Conditions ;

    2. de ne pas diffamer, dénigrer ou faire tout commentaire de nature obscène, dérogatoire ou offensive ou bien d’utiliser ce Site ou son Contenu de nature à générer un litige avec nous ou tout autre tiers, notamment un litige qui engagerait notre responsabilité ou celle d’un tiers ;

    3. de ne pas supprimer ou réviser le Contenu du Site lorsque ledit contenu n’émane pas de vous ;

    4. de ne pas décompiler, désassembler, adapter, traduire, transmettre, arranger, modifier, copier, regrouper, vendre sous-licence, exporter, fusionner, transférer, adapter, prêter, louer, céder, partager, externaliser, héberger, publier, rendre le Site disponible sur une tierce plateforme (tel que par des procédés d’hyperliens (« linking »), d’encadrement (« framing ») ou de robots d’indexation (« spidering »), renvoyer à des liens profonds, créer du contenu dérivé ou exploiter ce Site ou son Contenu de manière contraire aux présentes Conditions, aux lois en vigueur, de même qu’à toute autre Condition Additionnelle, et ce, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit : physiques, électroniques ou autre ;

    5. de ne pas envoyer toute forme de message électronique non sollicité (« spam »), commercial ou autre, ou de solliciter des opportunités affaires avec des Utilisateurs.

    6. de ne pas utiliser le Site ou son Contenu afin de distribuer des virus informatiques, malicieux ou tout autre programme ou code malveillant;

    7. de ne pas tenter de sonder, analyser ou tester la vulnérabilité du Site ou de son réseau et de ne pas tenter de violer le système ou réseau de sécurité ou d’authentification, de même que toute autre mesure de sécurité du Site ;

    8. de ne pas présenter et de ne pas suggérer ou laisser croire que nous recommandons, une personne, physique ou morale, à moins d’obtenir une autorisation écrite distincte de notre part à cet effet ;

    9. de ne pas accéder à des données non destinées à vous ou de vous connecter à un serveur ou un compte auquel vous n’êtes pas autorisé à accéder ;

    10. d’être tenu responsable de tous les coûts, honoraires, frais et dépens qui pourraient être générés par votre utilisation du Site.

  2. Nonobstant l’article 2.1, seuls les Gestionnaires sont autorisés à utiliser le Site à des fins commerciales, et ce, uniquement par le biais des Services offerts par le Site ou en renvoyant au Site par des procédés d’hyperliens. En aucun temps, un Gestionnaire n’est autorisé à utiliser le Contenu à l’extérieur de la plateforme numérique du Site, à moins d’une disposition explicite à cet effet.

  3. Nous nous réservons le droit de prévenir ou suspendre l’accès partiel ou complet au Site si un Utilisateur ne respecte pas les présentes Conditions, de même que toute loi ou règlement en vigueur.

Propriété, utilisation et droit de propriété intellectuelle

  1. Le Contenu de Bonjour Résidences est protégé par les droits d’auteurs Canadiens et étrangers, des marques de commerce et d’autres lois. Sauf disposition contraire, le Contenu du site Bonjour Résidences est la propriété de Bonjour Résidences, ses clients et/ou de ses fournisseurs. L’utilisation non autorisée du Contenu de Bonjour Résidences peut violer les droits d’auteurs, marques de commerce et d’autres lois. Bonjour Résidences peut modifier ou supprimer tout ou partie du Contenu du Site à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis.

  2. Ce Site ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents (notamment son Contenu) sont et demeurent notre propriété exclusive ou celle de nos concédants. Nos concédants et nous-mêmes réservons tous nos droits de propriété intellectuelle (incluant notamment tout droit d’auteur, marques de commerce, nom de domaine, droits de conception, droits de base de données, brevets ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle) sans égard à l’enregistrement de ces droits dans quelconque pays.

  3. Aucune disposition des Conditions ne vous octroie quelconque droit dans le Site autre que ce qui est nécessaire pour y accéder. Vous acceptez de ne pas essayer de contourner ou de supprimer tout avis de propriété intellectuelle figurant sur le Site, dont les droits numériques ou d'autres droits de sécurité technologique publiés sur le Site.

Communications sur le Site

  1. Le Site et ses Services n’offrent pas un moyen de communication sécurisé et toute information que vous fournissez ne sera pas considérée comme confidentielle. Pour cette raison, vous ne devriez pas nous envoyer, ni communiquer entre utilisateurs, des idées brevetables ou demandes de brevets, des suggestions de publicité ou de marketing, des prototypes ou toute autre information écrite ou verbale, que vous considérez comme confidentielles ou commercialement sensibles ou de valeurs commerciales (collectivement désignés ci-après « Communications Non-sollicitées »). Bien que nous appréciions vos commentaires, vous acceptez de ne pas nous envoyer de telles Communications Non-sollicitées. Toute communication, y compris toute Communication Non-sollicitée, qui nous est envoyée, communiquée par le biais de nos Services ou publiée sur le Site est réputée être notre propriété. En nous transmettant ou en publiant sur le Site une communication et/ou une information, de même que tout autre élément, vous acceptez, sous réserve de notre Politique de confidentialité, que nous utilisions ces informations de quelque manière que ce soit (y compris la reproduction, la transmission, la publication, la diffusion et l'affichage sur tout support et partout dans le monde), et ce, gratuitement. Vous acceptez également que nous ne soyons soumis à aucune obligation de confidentialité, ni pouvant être tenus responsables de toute utilisation et/ou divulgation du Contenu de ces communications.

  2. Lorsque le Site vous permet de communiquer avec nous et/ou d'autres Utilisateurs du Site, vous ne pouvez pas utiliser le Site pour communiquer du contenu ou du matériel blessant ou offensant (ex. du contenu violent, obscène, discriminatoire, diffamatoire ou autrement contraire à la bonne foi). Bien que nous nous réservions le droit de modérer, surveiller, modifier, réviser ou supprimer les avis, commentaires, discussions, chats, publications, transmissions, forums et communications similaires sur le Site de temps à autre, nous ne sommes pas tenus de le faire et nous n’assumons aucune responsabilité découlant de tout contenu affiché sur le Site, ni pour toute erreur, omission, infraction, déclaration diffamatoire, obscène ou inexacte contenue dans ces communications.

  3. En utilisant et en accédant au Site, vous déclarez et garantissez que tout Contenu que vous nous fournissez est et demeure votre propre œuvre originale, qu’un tel Contenu nous a légalement été fourni, que vous détenez toutes les autorisations nécessaires pour nous fournir un tel Contenu et que vous nous autorisez à divulguer votre nom en lien avec un tel Contenu. En nous fournissant ce Contenu, vous renoncez à tous les droits moraux auxquels vous pourriez prétendre et acceptez que tous les renseignements personnels que vous fournissez à même votre Contenu pourraient puissent être réutilisés par nous, sous réserve de notre Politique de confidentialité.

Dispositions applicables à la création et à l’utilisation des services avec un compte

  1. Lorsque vous choisissez de vous créer un compte, vous devez indiquer un nom d'utilisateur et un mot de passe. Vous devez fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur vous-même et/ou votre entreprise et maintenir ces renseignements à jour en tout temps. Vous comprenez et acceptez que vous êtes le seul responsable du maintien de la confidentialité de votre compte, y compris votre mot de passe, et êtes entièrement responsable de toutes les activités qui se produisent sous ce compte, qu’elles aient été voulues ou non par vous.

  2. Vous vous engagez à :

    1. nous aviser de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de sécurité sans délai; et,

    2. vous déconnecter de votre compte à la fin de chaque utilisation.

  3. Après vous avoir créé un compte sur notre Site, vous devenez habilité à rédiger des avis, des publications et du Contenu relatifs aux résidences affichées sur notre Site ;

  4. En envoyant, soumettant, affichant ou publiant du Contenu sur le Site lorsque vous utilisez les Services, vous nous accordez une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale, gratuite et non exclusive (à plusieurs tiers) pour reproduire, adapter, modifier, traduire, publier, exécuter publiquement, afficher et distribuer ce Contenu. Cette licence a pour seul but de nous permettre (et le cas échéant, de nos filiales) de fournir les Services afférents au Site.

  5. Vous comprenez que tout Contenu, qu’il soit affiché publiquement sur le Site ou transmis de manière privée par l’utilisation de nos Services, est la seule responsabilité de la personne dont il provient. Cela signifie que l’Utilisateur, et non Bonjour Résidences ou tout autre filiale et partenaire, est entièrement responsables :

    1. du Contenu qu’il publie, transmet ou rend autrement disponible par le biais de nos Services; et,

    2. de veiller à ce que son Contenu soit précis, sans information trompeuse et qu’il n’enfreint aucun droit de propriété intellectuelle appartenant à quiconque.

  6. Nous n’avons aucun contrôle sur le Contenu transmis via nos Services et nous ne pouvons pas garantir l'exactitude, l'intégrité ou la qualité du Contenu qui est publié. Conséquemment, vous acceptez de ne pas nous tenir responsable de quelconque inexactitude, erreur ou omission relative au Contenu de même que toute perte ou dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de l'utilisation ou de la confiance envers le Contenu affiché, publié, transmis ou autrement mis à la disposition des Utilisateurs via nos Services.

  7. Vous reconnaissez que nous n’effectuons aucune une vérification préalable au Contenu affiché, publié ou transmis par un Utilisateur, mais que nous nous réservons le droit (mais pas l'obligation) de refuser ou de supprimer tout Contenu rendu disponible via nos Services, qui viole les présentes Conditions, ou que nous estimons répréhensibles, et ce, à notre seule discrétion.

  8. Vous reconnaissez et acceptez expressément que nous autorisons l'accès, préservions et divulguions de l'information ainsi que le Contenu afférent à votre compte lorsque requis par la loi, une ordonnance judiciaire, et même de bonne foi, si nous estimons que l’accès, la préservation ou la divulgation est raisonnablement nécessaire pour :

    1. se conformer à une ordonnance judiciaire ;

    2. faire respecter les présentes Conditions ;

    3. répondre aux allégations de violation des droits de tierces personnes ;

    4. répondre à vos demandes de service à la clientèle ; ou,

    5. protéger nos droits, notre propriété, la sécurité personnelle de nos employés, la sécurité de notre organisation et ses sociétés affiliées, les Utilisateurs et le public.

  9. Lorsque vous créez un compte ou que vous contribuez à un avis d’une fiche descriptive ou d’une publication sur le Site, vous vous engagez à ne pas :

    1. téléverser, afficher, transmettre par courriel ou de toute autre manière tout Contenu :

    2. qui est faux, inexact, trompeur, diffamatoire, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, discriminatoire, vulgaire, obscène, haineux, raciste ou autrement répréhensible ou illégal ;

    3. pour lequel vous ne disposez pas des droits de mettre un tel Contenu disponible en vertu de toute loi, toute relation contractuelle ou fiduciaire;

    4. qui porte atteinte à un brevet, une marque de commerce, un secret commercial, un droit d'auteur ou tout autre droit de propriété appartenant à une tierce partie ;

    5. qui constitue de la publicité non-sollicitée ou non autorisée, du matériel promotionnel (« junk mail », « spam », « chaînes de lettres », « systèmes pyramidaux ») ou toute autre forme de sollicitation illégale ou contraire aux présentes Conditions ;

    6. usurper l'identité d'une personne, physique ou morale, y compris mais sans s'y limiter, un membre de notre personnel ou faussement déclarer une supposée affiliation avec telle personne ;
    7. transférer votre compte à une autre personne sans notre autorisation préalable ;

    8. colliger, recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels sur les utilisateurs, y compris les adresses courriels, sans leur consentement préalable ou en dérogeant aux lois applicables en semblable matière ;

    9. entreprendre toute action qui nous imposerait un fardeau déraisonnable ou disproportionné sur notre infrastructure numérique ou celles de nos filiales ;

    10. interférer ou essayer d’interférer avec le bon fonctionnement de nos Services ou de notre Site 

  10. Vous reconnaissez que nous pouvons établir des pratiques générales et des limites concernant l'utilisation des Services, y compris, mais sans s'y limiter, le nombre maximal de jours que votre Contenu sera conservé sur notre Site, la limite de Contenu par compte, la taille maximale du message ou du Contenu qui peut être émis par un compte, le nombre maximal de fois et, la durée maximale pour laquelle vous pouvez accéder ou utiliser les Services dans une période de temps donné. Vous reconnaissez, en outre, que nous nous réservons le droit de modifier ces pratiques et limites générales à tout moment, à notre seule discrétion, avec ou sans préavis.
  11. Sans limiter notre droit à tout autre recours, nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter, suspendre ou résilier les Services et les comptes d'Utilisateurs (incluant les comptes de Gestionnaires), d'interdire l'accès au Site et prendre des mesures techniques et juridiques afin d’empêcher certains Utilisateurs d’accéder au Site de même que de retirer et supprimer tout Contenu et Services, pour une raison qui nous est propre, y compris, mais sans s'y limiter, lorsque :

    1. les comptes n’ont pas été confirmés par l’Utilisateur ou qui ont été inactifs pendant une période de plus de six (6) mois ;

    2. nous estimons que vous avez violé ou agi de manière incompatible avec les Conditions ou l'esprit des Conditions ;

    3. nous y sommes contraints par une loi, un tribunal compétent ou tout autre organisme gouvernemental ayant un tel pouvoir contraignant ;

    4. vous fournissez des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes ou lorsque que nous détenons des motifs raisonnables de soupçonner que vous avez commis de tels actes ;

    5. vous nous en faites la demande ;

    6. nous devons interrompre ou apporter des modifications matérielles aux Services ;

    7. surviennent des problèmes techniques ou de sécurité imprévus ;

    8. vous avez ou nous croyons que vous avez commis des activités illégales, y compris, sans limitation, la fraude; et/ou,

    9. vous enfreignez notre Politique de confidentialité ou des lois de protection de renseignements personnels en vigueur.

  12. Vous reconnaissez et acceptez que toute résiliation de votre accès aux Services en vertu d'une disposition des présentes Conditions peut être effectuée sans préavis et que nous pouvons immédiatement désactiver ou supprimer votre compte et tout le Contenu y afférent. Conséquemment, vous acceptez de ne pas pouvoir nous tenir responsables envers vous ou un tiers pour la résiliation de votre compte, ou à la résiliation de votre accès aux Services.

Commande de services publicitaires sur le Site

  1. Les étapes nécessaires à la création d’un Contrat de services publicitaires (ci-après « Contrat de services ») entre vous et nous sont les suivantes :

    1. Vous passez une commande sur le Site en choisissant un forfait offert (ci-après « Services payants ») et en acceptant les modalités et conditions afférentes à cette transaction ;

    2. Suivant la fin du processus de commande en ligne, nous vous enverrons un courriel à l’effet que nous avons reçu votre commande. Cependant, cet accusé de réception ne signifie pas que nous avons accepté votre commande ;

    3. Il est possible que nous vous envoyions un courriel à l’effet que nous ne pouvons accepter votre commande, notamment en raison que :

      1. nos services sont temporairement indisponibles ;

      2. nous ne pouvons obtenir l’autorisation de votre paiement ;

      3. nous avons commis une erreur relativement à la description ou au prix de nos services.

    4. Votre commande sera uniquement acceptée lorsque nous vous enverrons un courriel confirmant votre commande (ci-après « Courriel de confirmation »). Ce n’est qu’à ce moment qu’un Contrat de services juridiquement contraignant prendra effet entre vous et nous.  

  2. Nous pouvons également ajouter ou remplacer ces Conditions avec des Conditions additionnelles et vous acceptez d’être lié pour toute modification au présent Contrat de services. Cela peut se produire, notamment pour des enjeux de sécurité, juridiques ou réglementaires.

  3. Lorsque vous passez une commande sur le Site, vous devez vous assurer que toutes les informations que vous nous fournissez sont exactes, même si nous comprenons que des erreurs peuvent occasionnellement survenir. Par conséquent, nous vous saurions gré de prendre suffisamment de temps pour lire et vérifier votre commande avant de nous la soumettre. Il est possible de corriger toute erreur avant de nous soumettre votre commande.

  4. Si vous n’êtes pas un Gestionnaire ou que vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez pas passer de commandes sur le Site.

  5. Alors que nous nous efforçons de maintenir le Site disponible en tout temps, il est possible que le Site soit momentanément indisponible pour une période de 12 heures par semaine, de façon continue ou discontinue, pour des raisons techniques.

  6. Dans l’hypothèse où une fonctionnalité payante du Site serait défectueuse pour une période prolongée, il se peut que nous ayons à remplacer cette fonctionnalité par un service alternatif de valeur égale ou supérieure. Le cas échéant, nous communiquerons avec vous afin de vous faire part de nos intentions.

  7. Le Contrat de service est renouvelé automatiquement pour des périodes subséquentes consécutives (ci-après les « Périodes de renouvellement ») de la même durée que la durée initiale (ci-après la « Durée initiale ») (les Périodes de renouvellement et la Durée initiale étant collectivement désignées « Durée »), sauf si vous nous envoyez un avis écrit de non-renouvellement au moins trois (3) mois avant la fin de la Durée initiale ou de toute Période de renouvellement. Nonobstant ce qui précède, nous pouvons cesser, à notre seule discrétion, de vous offrir un positionnement à forte demande lorsque nous sommes incapables d’obtenir confirmation du renouvellement de votre part.

  8. La date prévue pour la mise en ligne de vos Services payants sera précisée dans le Courriel de confirmation.

  9. Vous pouvez payer vos Services payants en utilisant l’outil de paiement par carte de crédit offert directement sur le Site durant le processus transactionnel.

  10. Nous faisons tout ce qui est raisonnablement possible pour veiller à ce que toutes les informations que vous fournissez lors du paiement soient protégées à l'aide d'un mécanisme de paiement sécurisé crypté, mais en l'absence de négligence de notre part, nous ne pouvons pas être tenus responsables pour toute perte que vous pourriez subir si un tiers accède aux informations que vous nous fournissez.

  11. Tous les paiements par carte de crédit doivent être autorisés par l'émetteur de la carte en question. Si nous n’avons pas reçu votre paiement et que vous bénéficiez déjà de nos Services payants, nous nous réservons le droit de :

    1. suspendre les Services payants ; et,

    2. percevoir des intérêts sur tout solde impayé au taux de 1,25 % par mois composés mensuellement (16,07 % par année).

  12. Le prix des services :

    1. comprend la TPS et la TVQ aux taux applicables ;

    2. est en dollars canadiens ($).

  13. Nous pouvons augmenter annuellement nos frais exigibles en vertu du présent Contrat de services conformément à nos pratiques habituelles. Il vous incombe de nous payer les frais ainsi augmentés, dès la réception d’un avis d’augmentation.

  14. La fin du Contrat de service ne peut porter atteinte à toute créance nous étant due en vertu des Conditions ;

  15. Nous pouvons en tout temps résilier le présent Contrat de services ou mettre fin à toute partie des services, pour quelque motif que ce soit, en vous donnant un avis écrit de trente (30) jours. Le cas échéant, nous vous rembourserons pour les services n’ayant pas été rendus. Cette somme vous sera versée à titre de dommages-intérêts en règlement complet et final pour toutes vos pertes, dommages, frais et dépenses engagés ou subis à la suite de la résiliation. Vous ne pouvez résilier le présent Contrat de services unilatéralement, sauf de la manière prévue à l’article 5.7.

  16. Vous êtes en défaut aux termes du présent Contrat de services dans les cas suivants :

    1. vous ne payez pas les frais exigibles en vertu du présent Contrat de services ;

    2. vous cessez vos activités ;

    3. vous reproduisez, sans notre consentement, en tout ou en partie, les Services offerts par Bonjour Résidences dans tout autre média ;

(ci-après désignés collectivement « Cas de défaut »).

    1. Nous pouvons résilier le présent Contrat de services sur-le-champ dès qu’un Cas de défaut survient. De plus, tous les frais pour la Durée restante deviennent immédiatement exigibles et payables à titre de dommages-intérêts.

Exactitude du Contenu et disponibilité du Site

  1. Bien que nous nous efforcions de maintenir des informations exactes et à jour sur le Site, le marché immobilier est en constante mutation et nous ne pouvons offrir aucune garantie que le Contenu est ou demeure disponible, exact, complet, fiable, exhaustif, actuel et à jour, de même que nos Services sont exempts de bogues, d’erreurs et d’omissions.

  2. Le Contenu du Site est fourni à titre d’information générale et a pour but de vous renseigner sur le marché des résidences sur le territoire couvert par le Site. Il ne constitue pas un avis technique, financier ou juridique ou tout autre type de conseils et ne doit pas être assimilé à de telles fins.

  3. La confiance et la fiabilité que vous attribuez au Contenu de ce Site sont à vos propres risques et périls. Nous pouvons suspendre ou mettre fin au fonctionnement du Site à tout moment et à notre seule discrétion.

  4. Aucune disposition des présentes Conditions ne peut porter préjudice à nos droits et obligations statutaires.

Politique de notification et retrait pour Contenu illicite

  1. En cas de réclamation ou d'objection de votre part quant au Contenu publié sur le Site, ou si vous croyez que des éléments du Contenu violent vos droits d'auteur, vous acceptez de nous aviser immédiatement et de ne pas nous tenir responsables de tout dommage et toute réclamation qui pourraient survenir lorsque votre demande est traitée dans un délai de dix (10) jours ouvrables.

  2. Hyperliens et sites tiers

    1. Le Site peut contenir des hyperliens, des références ou renvois à des sites tiers autres que le Site. Tous ces hyperliens, références ou renvois sont fournis pour votre seule commodité. Nous n'avons aucun contrôle sur le contenu des sites tiers et nous ne pouvons assumer aucune responsabilité pour tout contenu, matériel ou information qu'ils contiennent. La publication d’hyperliens, références ou renvois, à un site tiers, ne constitue pas une approbation du contenu du site, des produits ou services de ces tiers.

    2. Votre utilisation d'un site tiers peut être régie par des conditions propres à ce site tiers.

Limitation de responsabilité

  1. Vous acceptez de ne pas nous tenir responsables pour le Contenu, les actions ou les inactions qui sont faites par les Utilisateurs de notre Site ou de nos Services. Nous n’avons aucun contrôle sur les Utilisateurs utilisant le Site et nous ne pouvons pas garantir la véracité, la qualité, la sécurité ou la légalité du Contenu. Nous ne pouvons pas garantir un accès continu ou sécurisé à nos services, et le fonctionnement de notre Site Web peut être affecté par de nombreux facteurs hors de notre contrôle.

  2. Dans les limites prévues par la loi, vous comprenez et acceptez que nos concédants de licence et nous-mêmes ne pouvons pas être tenus responsables des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires que vous pouvez encourir en vertu des principes de la responsabilité civile. Cela inclut notamment les dommages pour perte de profits et de clientèle, atteinte à votre réputation, la perte de données, le coût d'acquisition de biens ou de services de substitution ou toute autre perte intangible (même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages), résultant de votre utilisation ou de votre impossibilité d'utiliser nos Services ou toute matière relative à nos Services et notre Site.

  3. Nonobstant ce qui précède, si nous sommes jugés responsables, notre responsabilité envers vous ou à une tierce partie est limitée au plus élevé des montants suivants :

    1. le total des frais que vous nous avez payés dans les 12 mois précédant l'action donnant lieu à la responsabilité ; et,

    2. $ 150,00 CAD.

  4. Vous acceptez que votre utilisation du Site soit « telle quelle » et « sous réserve de disponibilité ». Comme mentionné ci-dessus, nous ne faisons aucune représentation et n’offrons aucune garantie par rapport à la disponibilité du Site, y compris et sans s’y limiter, à son exhaustivité, son exactitude et sa fiabilité.

  5. En cas de litige avec un ou plusieurs Utilisateurs, vous acceptez de nous (ainsi que nos dirigeants, administrateurs, actionnaires, agents, filiales, coentreprises, employés et concédants) libérer de toute réclamation, toute demande et tout dommage découlant d’une façon ou d’une autre de ce litige.

  6. Vous acceptez de nous indemniser (et nos dirigeants, administrateurs, actionnaires, agents, filiales, coentreprises, employés et concédants) pour toute réclamation et toute demande, y compris les honoraires judiciaires et extrajudiciaires raisonnables encourus en raison de votre violation des présentes Conditions ou en raison de tout Contenu que vous soumettez, publiez, transmettez ou rendrez disponible via les Services, votre utilisation des Services, votre connexion aux Services, ou votre violation des droits d'autrui de même que de votre violation de la loi.

  7. Vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsables des événements imprévisibles, tels que les évènements de force majeure, ou tout autre événement hors de notre contrôle.

  8. Bonjour Résidences étant une entité juridique dûment incorporée, ses actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés et consultants ne pourront, en aucune façon, être tenus responsables de tout dommage découlant de quelque manière que ce soit à l’accès et à l’utilisation de notre Site.

  9. Sauf indication contraire, toute exclusion et limitation de responsabilité s’appliquent également aux Conditions additionnelles, le cas échéant.

  10. Dispositions finales

    1. Bonjour Résidences peut, à son entière discrétion, modifier, enrichir ou supprimer ces Conditions, en totalité ou en partie, à des fins juridiques, techniques ou réglementaires, si elle le juge nécessaire ou à la suite d'une modification des Services fournis, de la nature ou de la présentation du Site. Votre accès continu ou votre utilisation du Site indique que vous êtes d’accord avec ces changements.

    2. Sauf indication contraire dans les présentes Conditions, tout avis de vous à nous doit être envoyé par écrit à notre adresse de courriel au info@bonjourresidences.com et tout avis de nous à vous sera affiché sur notre Site en temps opportun.

    3. Si l'une des dispositions des présentes Conditions est jugée invalide par un tribunal compétent, y compris, mais sans s'y limiter, les dispositions relatives aux exclusions et aux limitations de responsabilité susmentionnées, la disposition invalide ou inapplicable sera réputée remplacée par une disposition valide qui correspondra à l'intention de la disposition originale et les autres dispositions des Conditions resteront en vigueur.

    4. Vous ne pouvez pas non plus céder vos droits et obligations en vertu du présent accord à une autre partie sans obtenir notre consentement préalablement par écrit.

    5. L'Utilisateur reconnaît expressément que le Site sera réputé être basé à Terrebonne, dans la province du Québec au Canada. Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province du Québec et aux lois fédérales du Canada qui leurs sont applicables et, à moins d’une disposition d’ordre public prévue à la loi, toute poursuite judiciaire intentée en vertu des présentes Conditions sera de juridiction exclusive des tribunaux du district judiciaire de Terrebonne.

    6. Les présentes Conditions (et toute autre disposition mentionnée précédemment) constituent l'intégralité des droits et obligations qui nous lient à vous relativement à l’accès et à l’utilisation du Site et elles remplacent toute communication et proposition antérieure ou actuelle, qu’elle soit électronique, orale, ou écrite. Une version imprimée de ces Conditions et de toute information fournie sous format électronique est admissible en preuve dans la même mesure et selon les mêmes conditions que les autres moyens de preuve.

    7. Les parties (l’Utilisateur et Bonjour Résidences) reconnaissent avoir accepté que les présentes Conditions et tous les documents connexes soient rédigés en français. The parties (the User and Bonjour Résidences) acknowledge they have required that these Terms and conditions and all related documents be prepared in French.