Droit

Bail en résidence privée pour aînés et aide à la recherche Bonjour Résidences

Vous venez de signer un bail dans une résidence privée ou encore vous songez à le faire ? Vous aimeriez connaître vos droits comme locataire ? 


Ce guide essentiel qui s'appuie sur les renseignements de la Régie du logement est là pour vous aider. Il a été rédigé spécialement pour bien vous renseigner sur les résidences privées pour aînés, ainsi que les différentes conditions du bail au Québec. Continuez votre lecture pour tout connaître sur le sujet…

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Symbole lois encadrant la marijuana en résidence pour personnes âgées au Québec

Le 17 octobre 2018, la légalisation du cannabis est entrée en vigueur. Bien qu’il est possible pour une personne majeure de maintenant posséder 150 grammes de cannabis séché ou son équivalent, il est interdit d’en posséder dans certains lieux publics. Toutefois, qu’en est-il des lois encadrant le cannabis dans les résidences pour personnes âgées ?

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Mandat d'inaptitude et mandat de protection

Depuis 2016, le mandat d’inaptitude a officiellement changé de nom pour mandat de protection. En effet, avec l’arrivée du nouveau Code de procédure civile le 1er janvier 2016, le mandat d’inaptitude a simplement été renommé pour le mandat de protection. Selon le Le Curateur Public Québec:

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Mandat de protection et procuration générale

Les explications générales ci-dessous répondent aux principales questions soulevées par les proches aidants concernant l’homologation d’un mandat de protection, anciennement appelé mandat d’inaptitude, et la procuration générale. Pour illustrer les concepts, nous présenterons la situation hypothétique de Jeanne.

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